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Mentions légales et protection des données

http://http://www.sainte-soulle.fr est le site de la commune de Sainte-Soulle

Mairie de Sainte-Soulle
17600 Sainte-Soulle
Tél. : 05.46.94.71.01
Fax : 05.46.94.76.21
Directeur de la publication : Mairie de Sainte-Soulle
Gestionnaire de site : Mairie de Sainte-Soulle

Conception - réalisation : Mairie de Sainte-Soulle
Hébergement : Soluris

En référence au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Madame/Monsieur Nom, Prénom,

Ci-après dénommé(s) " le responsable du traitement "

Madame/Monsieur Nom, Prénom,

Ci-après dénommé(s) " le référent opérationnel "

Nom du responsable du traitement : Nom, Prénom

Nom du référent opérationnel : Nom, Prénom

Commune de Sainte-Soulle

Délégué à la protection des données :

SOLURIS

2 Rue des Rochers

17100 Saintes

dpd@soluris.fr 05 46 92 39 05

Date d’entrée en vigueur : date de mise en œuvre dans votre collectivité

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

La commune de Sainte-Soulle s’engage à fournir des produits et/ou des services conformes au règlement (UE) 2016/679 et à rendre compte de sa conformité aux bénéficiaires et aux personnes physiques.

La commune de Sainte-Soulle a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos données et à la prévention des situations de violation des données à caractère personnel.

La présente Politique de protection des données personnelles décrit les méthodes que la commune de Sainte-Soulle utilise pour recueillir, gérer et utiliser vos données personnelles.

Cette Politique peut être modifiée, complétée, supprimée ou mise à jour ; cependant, nous traiterons toujours vos Informations personnelles conformément à la Politique en vigueur au moment de leur collecte.

Notre objectif est de vous faire part régulièrement sur cette page des modifications éventuelles apportées à cette Politique, afin que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d'informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées.

Notre Politique de protection des données se trouve sur notre page d'accueil, mais est également accessible sur chaque page où des données personnelles sont demandées. Des explications complémentaires sur les finalités pour lesquelles les données seront utilisées, peuvent être fournies à chaque "point de collecte des données", si nécessaire.

GARANTIES SUR LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Le terme "données personnelles", tel qu'il est utilisé dans la présente Politique, fait référence aux informations telles que vos noms, date de naissance, adresse e-mail ou numéro de téléphone, qui permettent de vous identifier.

En règle générale, nous traiterons vos données personnelles selon la procédure décrite dans cette Politique. Nous nous réservons le droit de procéder à des traitements supplémentaires qui seraient requis par la loi, ou dans le cadre d'une enquête notamment pénale.

Les sections suivantes expliquent les modalités de collecte de vos données personnelles.

UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

La plupart de nos services ne requièrent aucune forme d'inscription ou d'enregistrement, ce qui vous permet de visiter notre site sans avoir à vous identifier. Cependant, certains services peuvent nécessiter la communication de certaines données personnelles. Attention : Dans certains cas, en l’absence de données nous pourrions être dans l’impossibilité de répondre à vos demandes.

Selon la réglementation en vigueur, vos données personnelles nous permettent de vous fournir des produits ou services, de vous facturer les produits et services demandés, de vous proposer des produits et services susceptibles de vous intéresser ou de communiquer avec vous pour d'autres finalités évidentes compte tenu des circonstances et sur lesquelles nous vous informons lorsque nous recueillons vos données personnelles.

Notre site Internet également dispose d’outils de partage vous permettant de relayer une information présente sur notre site au sein des réseaux sociaux tels que Facebook ou encore Twitter. Ce relais d’information par l’intermédiaire de sites tiers vous soumet à leur propre politique de protection des données. Nous vous encourageons à consulter leurs conditions d’utilisation et politiques de protection des données personnelles pour parfaire votre information quant à l’usage de vos données personnelles.

NON-COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES

Vos données personnelles ne seront jamais vendues, partagées ou communiquées à des tiers, en dehors des cas prévus par la présente Politique.

Vos données personnelles pourront être communiquées à des tiers agissant pour nous ou notre compte dans le cadre d'un traitement spécifique conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies initialement, ou pourront être traitées légalement, selon la réglementation locale en vigueur, dans le cadre d'activités telles que fourniture de services, évaluation de l'utilité de ce site Internet, gestion de données ou support technique.

Ces tiers se sont engagés par contrat à n'utiliser vos données personnelles qu'aux fins convenues, et à ne pas les vendre ou divulguer à d'autres tiers sauf si la loi le requiert.

Par ailleurs, les données personnelles pourront être divulguées à un tiers si nous y sommes contraints dans le cadre d'une loi en ou d'une disposition réglementaire en vigueur, d'une ordonnance judiciaire ou d'une réglementation gouvernementale, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d'une enquête, ou d'une procédure pénale, sur le territoire national ou à l'étranger.

DROIT D'ACCES, DE RECTIFICATION ET D'OPPOSITION

Chaque fois que nous traitons des données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer de l'exactitude et de la pertinence de vos données conformément aux finalités pour lesquelles nous les collectons.

Conformément à la réglementation, la personne concernée possède les droits énumérés ci-dessous.

Droit d’accès, de rectification et droit d’effacement :

La personne concernée peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant.

Droit à la limitation ou d’opposition du traitement des données

La personne concernée a le droit de demander au responsable de traitement de s’opposer ou de suspendre le traitement sur ses données lorsqu’il y a un litige sur le traitement ou les données.

Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

La personne concernée a le droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) lorsque le responsable de traitement n’a pas répondu à votre demande de droit ou lorsque que la personne concernée veut signaler une atteinte à la protection des données à caractère personnel.

En cas de prospection y compris par voie électronique, nous vous fournirons les moyens vous permettant de vous opposer à recevoir des informations ou d'y consentir, conformément à la loi. Si vous souhaitez savoir quelles sont les catégories de données personnelles et comment nous utilisons vos données personnelles, ou vous opposer au traitement de celles-ci, contactez-nous via le formulaire

Dans ce cas, veuillez indiquer le nom du site Internet sur lequel vous avez communiqué vos informations, ainsi que celles que vous souhaiteriez que nous corrigions, mettions à jour ou supprimions, en vous identifiant de manière précise. Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui nous sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents.

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles que nous recueillons en ligne, nous utilisons des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu et mot de passe.

Lors du traitement de vos données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

TRANSFERT DES DONNEES A L'ETRANGER

Aucune donnée ne peut être transmise en dehors de l’Union Européenne.

"COOKIES" ET BALISES (TAGS) INTERNET

Un "cookie" est un petit fichier d'information envoyé sur votre navigateur et enregistré au sein de votre terminal (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l'utilisateur, votre fournisseur d'accès Internet, votre système d'exploitation, ainsi que la date et l'heure d'accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d'endommager votre terminal.

Nous sommes susceptibles de recueillir et traiter les informations concernant votre visite de ce site Internet, telles que les pages consultées, les recherches effectuées, le site Web visité juste avant celui-ci ou encore vos choix de service ou de personnalisation. Ces informations nous permettent d'améliorer le contenu du site, de votre navigation et/ou de compiler des statistiques sur les individus utilisant notre site à des fins d'étude de marché interne ou encore de vous fournir un service que vous avez demandé.

Pour ces "cookies", facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par ce site Internet, vous pouvez configurer votre navigateur via le menu "Préférences/sécurité" pour qu'il vous permette de décider si vous souhaitez ou non les accepter. Sachez cependant que dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de votre logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Nous pourrons en outre faire appel aux services de prestataires externes pour nous aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

INFORMATIONS PERSONNELLES ET ENFANTS

La plupart des services disponibles sur ce site Internet s'adressent à des personnes âgées de 15 ans ou plus. Tout individu demandant des informations sur un service destiné aux enfants doit être âgé de 15 ans ou plus. Nous ne collecterons, n'utiliserons et ne divulguerons pas volontairement de données personnelles communiquées par un mineur de moins de 15 ans, sans obtenir le consentement préalable de son responsable légal (parent ou tuteur) via un contact direct hors ligne.

Nous informerons ce responsable des catégories spécifiques de données personnelles recueillies auprès de la personne mineure, et de la possibilité de s'opposer à la collecte, l'utilisation ou la conservation de celles-ci. Nous respectons scrupuleusement les lois visant à protéger les enfants.

COMMENT NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant notre respect de la présente Politique de confidentialité des données, ou si vous souhaitez nous faire part de recommandations ou des commentaires visant à améliorer sa qualité, contactez-nous via le formulaire

La présente politique de protection des données est applicable au 06/07/2018


Date de création : 25/06/2019 . 10:50
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